Accueil
Communiqué de presse de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, 21.12.2009
Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes: la Commission arbitrale fédérale prend une décision
Par sa décision du 16 décembre 2009, la Commission arbitrale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) a approuvé, à la demande des sociétés de gestion, un tarif pour la mise à disposition des boîtiers décodeur (set-top-boxes) avec mémoire intégrée ou d'une capacité de mémoire externe. Ce tarif permet aux fournisseurs de services de mettre à disposition de leurs clients des capacités de mémoire pour la reproduction d'oeuvres et de prestations protégées par des droits d'auteur.
Lorsque des fournisseurs de services tels que Cablecom ou Swisscom mettent à la disposition de leurs clients un boîtier décodeur (set-top-box) avec mémoire, ils doivent verser aux sociétés suisses de droits d'auteur une redevance pour la reproduction par leurs clients d'oeuvres et de prestations protégées par des droits d'auteur. Il en va de même pour les fournisseurs de services qui mettent à disposition de leurs clients une capacité de mémoire sur un serveur externe. On parle dans ce cas d'enregistreur numérique virtuel (virtual personal video recorders, vPVR), l'oeuvre étant enregistrée non pas sur le disque dur du client, mais sur un support de mémoire appartenant au fournisseur.
Les sociétés de gestion compétentes en matière de tarif ont présenté à la CAF un tarif de redevance pour ces capacités d'enregistrement. Comme les négociations préalables avec les associations d'utilisateurs concernées et les organisations de consommateurs n'avaient pas permis d'arriver à un accord, la CAF a dû examiner le tarif en discussion et constater aussi bien l'existence d'une base légale que l'équité de la rémunération exigée. Par sa décision du 16 décembre 2009, la CAF a approuvé le fait que les organisations de consommateurs ont qualité pour représenter les utilisateurs dans cette procédure. Elle a en outre confirmé qu'il devait être possible non seulement d'enregistrer les oeuvres sous forme d'extraits, mais aussi de les reproduire intégralement. Lorsque la capacité de mémoire est mise à disposition à titre onéreux, la rémunération a été fixée à CHF 0,80 par mois et par abonné, ce qui correspond à une baisse de 20 % par rapport à la proposition des sociétés de gestion.
Le tarif approuvé est valable un an à partir du 1er janvier 2010. La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes: la Commission arbitrale fédérale prend une décision
Par sa décision du 16 décembre 2009, la Commission arbitrale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) a approuvé, à la demande des sociétés de gestion, un tarif pour la mise à disposition des boîtiers décodeur (set-top-boxes) avec mémoire intégrée ou d'une capacité de mémoire externe. Ce tarif permet aux fournisseurs de services de mettre à disposition de leurs clients des capacités de mémoire pour la reproduction d'oeuvres et de prestations protégées par des droits d'auteur.
Lorsque des fournisseurs de services tels que Cablecom ou Swisscom mettent à la disposition de leurs clients un boîtier décodeur (set-top-box) avec mémoire, ils doivent verser aux sociétés suisses de droits d'auteur une redevance pour la reproduction par leurs clients d'oeuvres et de prestations protégées par des droits d'auteur. Il en va de même pour les fournisseurs de services qui mettent à disposition de leurs clients une capacité de mémoire sur un serveur externe. On parle dans ce cas d'enregistreur numérique virtuel (virtual personal video recorders, vPVR), l'oeuvre étant enregistrée non pas sur le disque dur du client, mais sur un support de mémoire appartenant au fournisseur.
Les sociétés de gestion compétentes en matière de tarif ont présenté à la CAF un tarif de redevance pour ces capacités d'enregistrement. Comme les négociations préalables avec les associations d'utilisateurs concernées et les organisations de consommateurs n'avaient pas permis d'arriver à un accord, la CAF a dû examiner le tarif en discussion et constater aussi bien l'existence d'une base légale que l'équité de la rémunération exigée. Par sa décision du 16 décembre 2009, la CAF a approuvé le fait que les organisations de consommateurs ont qualité pour représenter les utilisateurs dans cette procédure. Elle a en outre confirmé qu'il devait être possible non seulement d'enregistrer les oeuvres sous forme d'extraits, mais aussi de les reproduire intégralement. Lorsque la capacité de mémoire est mise à disposition à titre onéreux, la rémunération a été fixée à CHF 0,80 par mois et par abonné, ce qui correspond à une baisse de 20 % par rapport à la proposition des sociétés de gestion.
Le tarif approuvé est valable un an à partir du 1er janvier 2010. La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
