Par son arrêt rendu ce jour, la Cour constate qu’une législation nationale qui interdit d’importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeur étrangères est contraire à la libre prestation de services et ne peut être justifiée ni au regard de l’objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle ni par l’objectif d’encourager la présence du public dans les stades de football.

Pour des motifs analogues, un système de licences exclusives est également contraire au droit de la concurrence de l’Union si les contrats de licence interdisent de fournir des cartes de décodage étrangères aux téléspectateurs qui souhaitent regarder les émissions en dehors de l’État membre pour lequel la licence est accordée.

Enfin, quant aux questions posées sur l’interprétation de la directive sur le droit d’auteur1, la Cour souligne à titre liminaire que, seuls la séquence vidéo d’ouverture, l’hymne de la Premier League, les films préenregistrés montrant les moments les plus marquants des rencontres récentes de Premier League, ainsi que certains graphismes, peuvent être considérés comme « oeuvres » et être ainsi protégés par le droit d’auteur. En revanche, les rencontres elles-mêmes ne sont pas des oeuvres qui bénéficieraient d’une telle protection.
Cela étant, la Cour décide que la transmission dans un café-restaurant des émissions contenant ces oeuvres protégées, telles que la séquence vidéo d’ouverture ou l’hymne de la Premier League, constitue une « communication au public » au sens de la directive sur le droit d’auteur, pour laquelle l’autorisation de l’auteur des oeuvres est nécessaire. En effet, lorsqu’un café-restaurant diffuse ces oeuvres à la clientèle présente sur place, les oeuvres sont transmises à un public supplémentaire qui n’a pas été pris en considération par les auteurs lors de l’autorisation de la radiodiffusion de leurs oeuvres.

Lothi a écrit:Je ne suis pas juriste, mais faut voir avec le libre échange si la Suisse n'est quand même pas touchée...

PS: Cela voudrait-il dire que nous pourrions nous abonner à la TNT payante française aussi?....

Ou a Telsat, mais qu'en contre-partie, les Français et les belges seraient libre de prendre une carte TSR.....