Le Conseil fédéral peut désormais élaborer une proposition de modification de loi en vue d'un nouveau système de perception. La principale difficulté résidera dans le choix des critères d'exemption. La motion du Conseil des Etats acceptée mardi demande en effet que les propriétaires de PME comme les entreprises agricoles ne soient pas taxés deux fois, chez eux et sur leur lieu de travail. En revanche, les entreprises pour qui la radio et la télévision sont une plus-value, comme les hôtels, devraient y être soumis.
Suite et source : http://www.tsr.ch/info/suisse/3394223-le-paiement-de-la-redevance-radio-tv-etendu.html







