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miky01
Regard hypnotisé
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Précision sur les abos C+/Csat carte seule

le Lun 17 Déc 2007, 00:01
Il y a eu pas mal de rumeurs que C+ imposerait la location du déco avec l'abo, en réalité ce qui a changé, c'est les carte prépayd "une année" qui sont suprimée, une grande partie étant vendue a l'étrenger.

Les cartes seule reste, mais payable mensuellement, sur un compte banquaire Francais.
Pour l'option HD, ils impose toujours la location, mais un procès est en cours, attendons les résultats, rapellons qu'en France la vente subordonée d'un produit a un service est interdite.


Suite à l'information publiée hier , concernant les "cartes seules" de Canal+/CanalSat(vente d'abonnement sans location de terminal) nous avons deux réactions à vous proposer : d'une part celle du groupe Canal, d'autre part celle de la DGCCRF... Le groupe Canal, qui n'a pas daigné nous répondre, s'est exprimé ce matin dans Satellifax et précise que "l'encadrement de la commercialisation des cartes seules a été renforcée, mais que celles-ci sont toujours commercialisées. Dans le nouveau cadre et depuis le 6 décembre, les abonnements relatifs aux cartes seules ne peuvent plus être validées par les distributeurs sur internet mais par téléphone uniquement. Cela devrait permettre une vérification plus rigoureuse des conditions dans lesquelles elles sont délivrées, visant a éliminer 'le marché gris' et la revente avec bénéfice des abonnements. Les conditions de commercialisation des cartes seules ont été fermement rappelées dans une communication aux distributeurs le 16 octobre: pas d'adresse fictive, pas de localisation chez le distributeur, qui de plus , ne peut être tiers payeur, reversement intégral des sommes encaissées".
Quant à la DGCCRF elle s'est exprimée dans un courrier adressé à un lecteur il y a quelques semaines, alors qu'elle avait été interrogée sur le sujet :

"Réf : I. 07/623 - D. 07/2439
Monsieur,
Vous m'avez fait part de vos interrogations relatives au comportement de la société Canal+ qui pourrait vous imposer la location de son propre terminal numérique.Il faut savoir que l'article L122-1 du code de la consommation dispose que :" Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.[...]"

(NDLR : De ce fait, Canal+ ne peut pas subordonner la souscription de son abonnement à la location de son terminal dès lors qu'il existe sur le marché d'autres terminaux que les consommateurs peuvent acquérir légalement).

"Restant à votre disposition pour toute autre information complémentaire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le Directeur Départemental
P. PRIVAT"

Si vous voulez vous abonner à Canal+/CanalSat, on ne peut donc pas vous refuser un abonnement "carte seule" que ce soit pour la SD ou la HD... Si on vous impose un terminal de location n'hésitez pas à signaler ce fait à la DGCCRF par lettre ou via le site du Ministère des Finances.
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