Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), 18.11.08

Cryptage des décodeurs de télévision numérique : vers une solution de compromis

La CTT-N a trouvé un compromis pour résoudre la question épineuse du cryptage des décodeurs de télévision numérique. Elle a adapté la motion du Conseil des États de manière à permettre aux consommateurs d’utiliser les appareils de réception de leur choix à des conditions raisonnables.

C’est la deuxième fois que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) se penche sur la motion déposée le 22 juin 2007 par la conseillère aux États Simonetta Sommaruga. Le 20 mai 2008, après avoir entendu plusieurs représentants de la branche et différents experts, elle avait décidé – par 17 voix contre 8 – de proposer le rejet de la motion. À la session d’automne 2008, à l’issue d’une procédure plutôt inhabituelle, le Conseil national a toutefois décidé, par 173 voix contre 1, de renvoyer le dossier à la CTT-N afin qu’elle trouve un compromis en matière de cryptage de décodeurs.

C’est ainsi que la CTT-N a approuvé aujourd’hui, par 14 voix contre 8, une nouvelle version de la motion (voir ci-dessous). Celle-ci charge le Conseil fédéral d’édicter de nouvelles bases légales visant notamment, d’une part, à permettre aux consommateurs de choisir librement leurs décodeurs tout en ménageant les intérêts économiques légitimes des opérateurs et, d’autre part, à éviter autant que possible toute distorsion de la concurrence entre les différentes technologies, en particulier la télévision par Internet (Internet Protocol Television).

Le Conseil national devrait examiner cet objet à la session de printemps 2009 ; si la Chambre basse l’approuve, ce sera ensuite au Conseil des États de donner son feu vert, vraisemblablement à la session d’été 2009. Le Conseil fédéral adopterait alors son projet à l’intention du Parlement en 2010, de sorte que la nouvelle base légale pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2011.

Texte de la motion ( 07.3484 Motion Sommaruga. Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs) selon proposition de la CTT :
Le Conseil fédéral est chargé d’édicter de nouvelles bases légales permettant d’interdire le cryptage de chaînes de télévision librement accessibles dans le cadre de l'offre de base en matière de diffusion numérique sur les réseaux câblés, ou alors, s’il y a cryptage, de garantir aux consommateurs qu’ils puissent utiliser les appareils de réception de leur choix à des conditions raisonnables. Il convient de veiller à ne pas compliquer inutilement l’accès à l’offre de télévision par Internet (Internet Protocol Television) et à éviter autant que possible toute distorsion de la concurrence entre les différentes technologies.

Si on laisse encore le choix aux téléréseaux de crpyter ou non l'offre de base ça ne va pas changer grand chose. Certes, on devrait avoir le droit d'utiliser notre propre matos, mais il y aura ces "conditions raisonnables" qui seront surtout favorables aux téléréseaux et pas aux clients.

Je vois bien, par exemple naxoo, faire payer la carte d'accès 8.-/mois ou 96.-/an... enfin un truc du genre pour qu'ils puissent encore nous sortir que c'est plus avantageux de louer leur matos que de l'acheter ou, dans le futur, d'acheter un matériel non homologué naxoo.

Et puis d'ici 2011, que restera-t-il de l'offre analogique ? N'aurons-nous pas déjà été contraint de passer au numérique d'ici là ?

Luder a écrit:Et puis d'ici 2011, que restera-t-il de l'offre analogique ? N'aurons-nous pas déjà été contraint de passer au numérique d'ici là ?

Le syndic de Lausanne a très récemment annoncé que pour 10 ans, il restera encore 20 chaines analogiques, soit le must-carry du conseil fédéral + des françaises.
Must-carry = 6 chaines suisses, F2, ARD, RAI, ORF, Arte, TV5, Euronews et Csat.
Et selon mon idée perso : TF1, F3, F5, M6, TMC et RTL9

20 canaux analogiques, les cablos peuvent tenir 10 ans, mais c'est 60 chaines HD ou 120 chaines SD ou 6 canaux DOCSIS3.
Ce n'est pas rien pour eux !

Je veux pas les critiquer, mais bon, ces 20 chaines analogiques, ils les basculent en TNT, cela n'occupe plus que 3 canaux, et l'affaire est réglée, mais bon, il y des Naxoo et Cablecom qui ne veulent pas entendre parler de cela, c'est un tabou, et je vais me prendre une "Fatwoua" si je continue à prêcher cela dans les forums.

JM

LOL

J'aurais envie de dire que ça c'est valable pour Lausanne. De son côté naxoo parlait plutôt de 2012, même si j'avoue que ça me parait tôt (autant pour eux que pour nous) pour imposer un passage au numérique. L'avenir nous le dira.

Et puis, pourquoi pas être un peu optimiste et se dire que d'ici là, les naxoo et Cablecom auront réfléchi et auront introduit un bouquet de base gratuit et non-crypté en DVB-T ?

Je ne vois pas en quoi ça serait un passage "forcé" ou "tôt" de switcher au tout numérique :

- L'Etat à bien coupé tout l'analogique pour passer en DVB-T l'offre hertzienne publique (même si l'offre qui ne reprend même pas l'intégralité des chaînes SSR dans toutes les régions est scandaleuse).

- En France ils ont fixé ça à 2011 et ça démarre même dès 2009 pour certaines régions.

Du moment qu'un nombre identique de chaînes à l'analogique sont reprises en DVB-T non crypté pour le même prix ça m'irait. Ils pourraient même switcher dès demain que ça serait pas plus mal.

Comme le dit Jean-Marc ça bouffe une place folle sur la bande passante des réseaux, quasi toutes les TV neuves ont un tuner DVB-T, et même pour les vieux postes un tuner externe n'est pas vraiment prohibitif niveau prix.

Il faut deja savoir que les gens sont tres,tres passif, car surtout, y a une manque de information. Ils ne savent pas combiens ils paye vraiment leurs services Naxoo/Cablecom,etc. Bien sur Naxoo/Cablecom (NC) n'ont pas "envie" de en parler de ça non plus. J'imagine que il y a un lobby aupres de l'etat aussi. Donc forcement, que ça passe plupart dans le sens que ça convient au NC que aux utilisateurs. Epi, le façon comment vous montrez la peur de NC, on dirait qu'on a business avec la mafia.
Ce qui me deçoit en tout ça c'est les gens qui connaissent le sujet,mais qui n'informent pas les autres. C?est beaucoup trop passif. Et c'est surtout pour ça que rien ne passe positive pour les utilisateurs. Peut-etre si un politicien voudrais utiliser ça pour sa promotion, mais je ne connais aucun (qui est disponible en tout cas).

Je le sentiment que je ne suis pas dans un pays de la liberté et democratie mais dans une grosse entreprise qui controle tout. Et ça,ça fait mal au coeur.

Mais, j'espere que ça va changer un jour(en peu).

Entre temps, avec mes 3 voisins, nous avons installé une parabole commune avec switcher. On capte Hotbird et Astra et chaqu'un de nous est libre de choisir les paquets qu'il vuet. La liberté de choix, il faut travailler pour ça. Ou vivre à Lausanne :-)

Bonne chance

Grenoble a suivi l'exemple de la plupart des téléréseaux romands.Il diffuse les chaines de la TNT Française en norme DVB-T,ce que les non abonnés attendaient avec impatience(logements sociaux,etc......)par ailleurs,si la plupart des chaines DVB-C sont cryptées en Nagravision,seules les 6 chaines nationales restent en clair,meme en DVB-C(SR 6875Ks/s et 64 QAM).Je signale,également,que TF1HD,F2HD,et M6HD sont disponibles en norme DVB-T clair à Grenoble.Paradoxalement,aucun arrondissement de Lyon ne distribue la norme DVB-T,mais il est fort probable que les 6 chaines nationales soient,comme à Grenoble,en DVB-C en clair(must carry).Ce qui peut faire doublon,dans la mémoire d'un tv,ayant un tuner numérique intégré DVB-T/DVB-C(pour Grenoble).

On peut refuser cablecom , les charges du logement doivent être réduites en conséquence (Abonnement de base, donc le câble seulement on va dire) . Une antenne sat et un récepteur de base sont amortis en une année. (Je prends que le coût équivalent des programmes visible sur SAT équivalents à abonnements cablecom revient à 100 FrS /mois)

Il faut préciser que si Numéricable qui a toujours défendu la meme politique que Cablecom, a cèdé, c'est sous la pression des associations de consomateurs et face aux désabonnements massifs...

En France il y a le droit a l'antenne, pas en Suisse, et Cablecom le sait bien... dans les immeubles locatifs, les gens n'ont pas vraiment le choix, ca va changer peux etre quand la TNT Francaise sera dispo avec des antennes intérieurs, et la il feront surement face aux meme désabonnement que Numéricable, et passerons au DVB-T clair pour les chaines de base.

En suisse le il y a :

Art. 66 Liberté de réception

Toute personne est libre de recevoir les programmes suisses et étrangers destinés au public en général.

Source : Art. 66 Liberté de réception

Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes

1 Les cantons peuvent interdire l’installation d’antennes extérieures dans certaines régions aux conditions suivantes:

a. la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels l’exige;
b. la réception des programmes qui peuvent être habituellement captés dans la région est garantie à des conditions acceptables.
2 L’installation d’antennes extérieures permettant de recevoir des programmes supplémentaires est autorisée à titre exceptionnel si la réception de ces programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites.
Source: Art. 67 Interdictions cantonales d’installer des antennes

Donc une interdiction de réception , par un propriétaire ou une gérance n'est pas envisageable car contraire a ces deux article de lois , et que les conditions acceptables ne le sont pas des diffuseurs privée au moyens de limitations technique via cryptage ou matérielle propriétaire par exemple .

Merci pour ces précisions.

Ce qui c'est passé en France est que Numéricable a bourré le mou des clients jusqu'au dernier moment, pour pas se faire condanner ils proposaient des decos DVB-C contre une caution de 70€ ,(la loi interdit de vendre les chaines de base TNT), evidament jamais dispo et en rupture de stock permanante, ensuite ils ont annoncé des cartes seule pour les posseseurs de TV ou déco DVB-C, jamais mis en pratique, personne a pu en avoir une...
Finalement ils ont cèdé, et passé la TNT de base en DVB-T.

Cablecom devra imanquablement cèder quand les consomateurs se renront compte de l'arnaque qu'est la vente de module CI+

Leman a écrit: Donc une interdiction de réception , par un propriétaire ou une gérance n'est pas envisageable car contraire a ces deux article de lois , et que les conditions acceptables ne le sont pas des diffuseurs privée au moyens de limitations technique via cryptage ou matérielle propriétaire par exemple .

Si, la limitation technique et les conditions de Cablecom, pour le législateur c'est acceptable pour l'instant au niveau légal

miky01 a écrit:Il faut préciser que si Numéricable qui a toujours défendu la meme politique que Cablecom, a cèdé, c'est sous la pression des associations de consomateurs et face aux désabonnements massifs...

En France il y a le droit a l'antenne, pas en Suisse, et Cablecom le sait bien... dans les immeubles locatifs, les gens n'ont pas vraiment le choix, ca va changer peux etre quand la TNT Francaise sera dispo avec des antennes intérieurs, et la il feront surement face aux meme désabonnement que Numéricable, et passerons au DVB-T clair pour les chaines de base.

Je ne pense pas que Cablecom soit inquiète, car peu de gens seront en mesure de capter le la TNT française avec une antenne interieur, ce n'est pas vraiment une habitude dans nos contrées, et sur une TV LCD extra plate, plus moyen de poser cette antenne dessus.

Et comme dit justement dans un autre post, il y a des interdictions cantonales voir même communales concernant la pose d'antenne privée.

Cablecom craint surtout la concurrence de Swisscom TV, mais pas la TNT française.

Le nombre de gens éligible avec balcon ou fenêtre du salon en vue du Jura sont pas assez nombreux pour provoquer un abandon massif du câble, et il faut compter avec les étrangers qui regardent les chaines latines par exemple, ceux la ne quitteront pas le téléréseaux.

Quand au droit à l'antenne français, si c'est bénéfique pour le consommateur, c'est désastreux pour les centres villes historiques, allez donc faire un petit tour dans la vieille villes de Troyes ou de Saint-Malo, même avec l'existence du câble et de l'ADSL, les toits et façades sont garnis d'antennes disgracieuses.

JM

Julien a écrit:

Si, la limitation technique et les conditions de Cablecom, pour le législateur c'est acceptable pour l'instant au niveau légal

Je pense que c'était acceptable, quand un on obtenait un accès sans entrave technique et sans aucun supplément au service de base ce qui n'est plus le cas avec le numérique.