Bonjour,

Jous avons bien reçu votre courriel du jour sur le thème des chaines de télévision au bénéfice d'une obligation de diffusion.

1) Les chaines au bénéfice d'une obligation de diffusion sont définies d'une part à l'article 8 de la concession de la SSR et d'autre part dans l'annexe 3 de l'Ordonnance sur la radio et la télévision. Il découle que le programem SF-Info est au bénéficie d'une obligation de diffusion uniquement en Suisse allémanique, et que la chaîne de HD-Suisse ne bénéfice d'aucune obligation de diffusion.

2) L'intégralité des programmes bénéficiant d'une obligation de diffusion doivent être diffusés dans leur intégralité. Ainsi, le programme d'Arte devrait être diffusé sans être interrompu par d'autres programmes, sauf si les programmes de la chaîne au bénéfice de l'obligation de diffusions s'arrêtent eux-même pendant une certaine durée dans la journée ou durant la nuit.

Nous vous remercions de votre attention et vous adressons nos meilleures salutations.


Yann .... [nom supprimé par RegardTV]
Spécialiste des médias
OFCOM
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Annexe 3

(art. 52, al. 2)

Liste des programmes étrangers devant être diffusés
sur des lignes

Dans toute la Suisse:

–
ARTE
–
3Sat
–
TV5
–
ARD
–
ORF 1
–
France 2
–
Rai Uno

Dans la langue de la région linguistique correspondante:

–
Euronews

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Concession SSR extrait :

Art. 8 Diffusion sur des lignes
En vertu de l’art. 59, al. 1, let. a, LRTV, la SSR a le droit de diffuser ses program-
mes sur des lignes comme suit:
a) diffusion nationale: les programmes de radios visés à l’art. 4, al. 1, 3 et 8, et
les programmes de télévision visés à l’art. 5, al. 1;
b) diffusion au niveau de la région linguistique: les programmes de radio visés
à l’art. 4, al. 5 et 7, et le programme de télévision visé à l’art. 5, al. 2, en
Suisse alémanique;
c) diffusion régionale: les journaux régionaux visés à l’art. 4, al. 2, dans chacu-
ne des régions.

Art. 4 Programmes de radio
1 La SSR diffuse trois programmes pour chacune des régions linguistiques du pays,
soit la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne; ces programmes
remplissent les principales parties du mandat en matière de programmes. Ils sont
diffusés comme suit:
a) par ondes ultracourtes (OUC) dans la région linguistique concernée;
b) par T-DAB (Terrestrial – Digital Audio Broadcasting) au moins dans chaque
région linguistique concernée3;
c) par satellite;
d) par T-DAB et largement aussi par OUC dans toute la Suisse pour le premier
programme de chaque région;
e) Abrogé4
2 Des émissions d’information régionales d’une durée limitée (journaux régionaux)
peuvent être diffusées dans le premier programme de chaque région linguistique,
moyennant l’approbation du DETEC. Le parrainage des journaux régionaux est
interdit. Leur diffusion dans la région concernée est assurée par OUC.
3 La SSR diffuse un programme en romanche. Celui-ci est diffusé comme suit:
a) par OUC dans le canton des Grisons;
b) par T-DAB dans toute la Suisse;
c) par satellite.
4 Elle diffuse, sous une forme modifiée, un des programmes destinés à la Suisse
alémanique et un des programmes destinés à la Suisse romande visés à l’al. 1. Ces
programmes modifiés contiennent au moins les services d’information actuels du
programme de base sous une forme identique, et sont diffusés comme suit:
a) par OM;
b) par T-DAB au moins dans la région linguistique concernée;
c) par satellite;
d) par OUC à Genève et dans le Bas-Valais pour le programme en français.
5 Elle diffuse en Suisse alémanique un programme destiné à la jeunesse. Celui-ci est
diffusé comme suit:
a) par T-DAB au moins en Suisse alémanique5;
b) par satellite.

3 FF 2009 8023 ; AF du 30 septembre 2009 ; entrée en vigueur le 15 octobre 2009
4 FF 2008 5255 ; AF du 18 juin 2008; entrée en vigueur le 1er juillet 2008
5 FF 2009 8023 ; AF du 30 septembre 2009 ; entrée en vigueur le 15 octobre 2009 Concession SSR
4
6 Elle diffuse trois programmes musicaux consacrés respectivement à la musique
classique, au jazz et à la musique pop. Les annonces des titres musicaux et des
manifestations peuvent être adaptés à la Suisse alémanique, la Suisse romande ou la
Suisse italienne. Ces programmes sont diffusés comme suit:
a) par T-DAB dans toute la Suisse;
b) par satellite.
7
Elle diffuse un programme d’information en allemand. Celui-ci est diffusé comme
suit:
a) par T-DAB au moins en Suisse alémanique6;
b) par satellite.
8
Elle diffuse pour la population anglophone de Suisse un programme national en
anglais. Celui-ci est diffusé comme suit:
a) par T-DAB dans toute la Suisse;
b) sur OUC dans la région de Genève;
c) par satellite.

Art. 5 Programmes de télévision
1 La SSR diffuse deux programmes pour chacune des régions linguistiques du pays,
soit la Suisse alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne. Ces programmes
sont diffusés comme suit:
a) par diffusion analogique dans la région linguistique concernée;
b) par DVB-T (Digital Video Broadcasting – Terrestrial) dans la région linguis-
tique concernée;
c) par satellite (en règle générale sous forme cryptée);
d) par DVB-T dans toute la Suisse, un programme dans chaque langue.
2 Elle peut diffuser un programme d’information en allemand composé d’émissions
d’information et de sujets repris des programmes en allemand visés à l’al. 1. Elle
peut proposer la diffusion originale d’émissions concernant des événements
d’importance nationale, à condition que ces émissions soient limitées dans le temps
et que leur transmission par les programmes visés à l’al. 1 ne soit pas possible pour
des raisons de capacités. La diffusion de ces émissions doit être annoncée à l’Office
fédéral de la communication (OFCOM) au moins un mois à l’avance. S’il s’agit
d’un événement extraordinaire imprévisible, l’annonce peut avoir lieu avec un
préavis plus court, voire après coup. Le programme est diffusé comme suit:
a) en règle générale par satellite, sous forme non cryptée;
b) dans la mesure du possible par DVB-T7.

6 FF 2009 8023 ; AF du 30 septembre 2009 ; entrée en vigueur le 15 octobre 2009
7 FF 2008 5255 ; AF du 18 juin 2008; entrée en vigueur le 1er juillet 2008 Concession SSR
5
3 La SSR peut diffuser un programme en allemand, un en français et un en italien sur
Internet; ces programmes sont composés d’informations actualisées en permanence
et d’annonces de programmes sans publicité et sans parrainage.
4 Elle peut diffuser un programme plurilingue, composé pour l’essentiel d’émissions
reprises des programmes visés à l’al. 1. Le programme est transmis en qualité haute
définition (HDTV) par satellite, en règle générale sous forme cryptée.
5 La SSR diffuse des émissions en romanche dans les programmes visés à l’al. 1.


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Donc au niveaux des TV qui doivent être diffusée sur le câble analogique ça nous donne : (en suisse romande)
DRS 1 DRS 2
TSR 1 TSR 2
TSI la1 TSI la2
ARTE (a partir de 19h), 3Sat, TV5, ARD, ORF 1, France 2, Rai Uno, Euronews

Au niveaux des radio : (en suisse romande)

DRS 1, DRS 2, DRS 3
RSR 1, RSR 2, RSR 3
RSI 1, RSI 2, RSI 3

WRS et rR

Aucune obligation pour la suisse romande de reprendre Option Musique !
(l'Art. 4 al. 4 n'est pas mentionné dans l'Art. 8 de la concession SSR... !!!) aucune obligation également de reprendre les diffusions de DRSMusikeWelle et les SAT:Swiss POP, Jazz et Classic...

sympa !

4 chaines en francais, cablecom ou Picsoo et leur cryptage ont encore de beaux jours !

Merci pour ces info Atari !

En lisant cela, je constate que ce n'est pas tout à fait à jour ce texte de l'Ofcom, dans l'Art 4 alinéa 4 il est fait mention d'onde moyenne OM, alors que seul Sottens "survis" encore pour Option Musique, et c'est bientôt fini, soit fin 2010 (annoncé !) ou bien la prochaine panne trop onéreuse à réparer (du style le tube de l'étage final qui claque ... X milliers de francs), ou alors j'ai raté un épisode et il existe encore un émetteur OM en suisse allemande. oups !

Ensuite je lis sous Art 5 :

a) par diffusion analogique dans la région linguistique concernée;

A bon ... où sont-ils ces émetteurs hertziens analogiques ? dans un monde parallèle ? ...

Bref, ce n'est pas "brillant" l'Ofcom, poussiéreux comme son "ministre" de tutelle !

Il est aussi à relever qu'il n'est pas fait mention d'obligation de diffuser le must carry en analogique sur le câble, c'est mentionné ceci :

Liste des programmes étrangers devant être diffusés sur des lignes

Des lignes ... ah d'accord

JM

Atari, je ne suis pas d'accord avec toi pour Arte France en 24h/24, idem pour France 5 car on peut lire de l'OFCOM

le programme d'Arte devrait être diffusé sans être interrompu par d'autres programmes, sauf si les programmes de la chaîne au bénéfice de l'obligation de diffusions s'arrêtent eux-même pendant une certaine durée dans la journée ou durant la nuit.

La chaîne Arte comme indiqué a l'obligation de laisser place à France 5 de 03h à 19h sur la fréquence analogique, donc les opérateurs n'y peuvent rien

A ce petit jeux là France 5 risque de gicler au profit de Arte en 24h/24

@Julien,

A fin 2011, le partage France5/Arte prendra fin en même temps que la diffusion analogique française, même sur le sat avec AB3.

Donc les cablos se doivent de reprendre le bon signal d'Arte 24h/24 dans la bonne langue et bien sur de diffuser aussi la 2eme langue sur le 2eme canal audio.

JM

Peut être Jean-Marc mais dans ce cas là ça va être France 5 qui risque de sauter comme elle n'est pas dans le must carry

Enfin d'ici là il y aura surement la base en numérique clair

Jean-Marc, avant de critiquer à tout va, tu pourrais te renseigner un minimum ! La concession de la SSR date du 28 novembre 2007. Elle s'adapte légèrement en fonction de décisions ultérieures, mais pas dans les grandes lignes, autrement il faudrait réorganiser une consultation, etc, etc...

La concession inclut donc les modes de diffusion en date de la concession.

Donc en 2007, il y avait même encore l'émetteur OM tessinois du Monte Ceneri (RSI Rete Uno, mis hors service le 1er juillet 2008). L'OFCOM sait très bien que l'avenir des OM n'est plus à l'analogique (consultation lancée à ce sujet) et l'extinction des émetteurs actuels n'entre pas en contradiction avec la concession, de même que l'arrêt des émetteurs TV analogique. A noter que le Beromünster a été éteint pour des raisons techniques (comme le sera Sottens probablement) et non par choix d'abandonner ce mode de diffusion. La preuve, la SSR demandait une dérogation exceptionnelle pour pouvoir l'exploiter jusqu'en 2015.

Pareil pour les émetteurs TV analogiques donc. L'arrêt de l'analogique en Suisse allemande ne date d'ailleurs que de 2 jours avant l'adoption de la nouvelle concession de la SSR. A cette date là, il restait encore beaucoup d'émetteurs analogiques, en Suisse romande également. En septembre 2009, le monde parallèle se situait encore principalement aux Grisons et au Tessin.

Enfin, concernant le terme "ligne", ça fait longtemps que c'est celui qui a été adopté. Sur ce coup, c'est donc plutôt toi qui est poussiéreux Et le terme "ligne" n'est pas là par hasard, puisqu'il inclut toutes les formes de "transport" de signaux radio/tv, donc câble (sous-entendu téléréseau), TV sur xDSL, fibre optique, etc...

On verra, pour ma part je part du principe que d'avoir ARTE 24h est mieux que France 5 la journée. D'autre part si Télégenève SA se permet de sortir France 5 de l'analogique, c'est leur choix, mais il faudra assumer également le mécontentement de leurs clients.
C'est autre chose au niveau du taux d'audience de supprimer France5 que d'enlever des petites chaînes comme AB1 ou Rai Due.

Et normalement en juin 2010 on aura France5 via la TNT française.

QQn ma informé par message privé qu'un document de l'OFCOM du 24.08.2009 "Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)", "Rapport explicatif" indique ceci :

Annexe 3 (Liste des programmes étrangers devant être diffusés sur des lignes)
Arte est un des programmes étrangers qui doit impérativement être diffusé sur des lignes (programme must-carry). Selon une pratique largement établie depuis longtemps, un autre programme est diffusé pendant la journée sur le canal de Arte (p. ex. le programme pour enfants KiKa ou France 5). Vu que l'annexe 3 de l'ORTV 2007 doit représenter le statu quo et qu'aucune autre obligation n'est envisagée, cette pratique est dorénavant inscrite expressément et Arte soumis à l'obligation de diffusion à partir de 19 heures seulement.

A noter que Naxoo ne diffuse pas (encore ?) en analogique les RADIOS : DRS 3, Rete duo, Rete Tre et Radio Rumantsch.

Si tu arrives à "casser" la funeste inclusion du prix de l'abonnement au cable dans le loyer "genevois", chapeau bas !

JM