Communiqué de presse de l'Ofcom, 21.01.2010

Le Conseil fédéral en faveur d'une redevance radio-TV indépendante de la possession d'un appareil

Le Conseil fédéral se prononce en faveur d'un nouveau système de redevance pour le financement du service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Dans un rapport au Parlement, il recommande l'introduction d'une redevance générale pour les ménages et les entreprises. Le nouveau modèle résout les problèmes du système actuel qui lie le paiement de la redevance à la possession d'un appareil de réception. Il permet en outre de réduire sensiblement les coûts de perception et d'encaissement.

Aujourd'hui, les ménages et les entreprises qui possèdent un appareil de réception adéquat paient une redevance de réception de radio et de télévision. Techniquement dépassé, ce système présente plusieurs faiblesses.

Situation actuelle
Désormais, il est possible de capter des programmes de radio et de télévision non seulement sur un appareil de réception traditionnel, mais aussi sur un téléphone portable, un ordinateur de bureau ou portable. Dans de nombreux cas, il est devenu très difficile de déterminer qui est soumis, ou non, au paiement de la redevance de réception.

L'actuel système a été mis en place à une époque où seul un petit nombre de personnes disposaient d'un appareil de réception et où l'on ne pouvait capter que les chaînes de la SSR. La redevance était vue comme la contrepartie à verser pour la consommation des programmes. Actuellement, tout le monde, ou presque, écoute la radio ou regarde la télévision. Un système de médias efficace est fondamental dans une démocratie directe. Or, sans financement public, il est impossible de remplir cette tâche d'intérêt public dans un petit pays plurilingue comme la Suisse. La redevance sert aujourd'hui à financer un mandat public, en l'occurrence le service public fourni par la SSR et les diffuseurs locaux soutenus par la redevance.

Introduction d'une redevance indépendante de la possession d'un appareil de réception
Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'introduction, pour les ménages et les entreprises, d'une redevance indépendante de la possession d'un appareil de réception. Cette solution tient le mieux compte de l'évolution des conditions cadre et met fin aux contrôles aujourd'hui nécessaires, mais perçus par beaucoup comme déplaisants. Vu qu'avec le nouveau système, le problème des auditeurs et des téléspectateurs resquilleurs ne se pose plus et que le nombre de personnes assujetties au paiement de la redevance augmente, le montant de la redevance par ménage pourra être revu à la baisse, ce d'autant que les coûts d'encaissement pourront être fortement diminués. Pour le Conseil fédéral, ces avantages justifient que les quelques ménages qui n'écoutent pas la radio, ni ne regardent la télévision paient aussi la redevance. Ces personnes profitent en effet indirectement du fait que la SSR et les diffuseurs privés ayant droit à une quote-part de la redevance jouent un rôle important dans notre démocratie et contribuent au développement culturel et à l'intégration en Suisse.

Exonération maintenue dans les cas sociaux graves
L'assujettissement de tous les ménages est aussi acceptable dans la mesure où les possibilités d'exonération dans les cas sociaux graves sont maintenues.

Solutions examinées
Le rapport adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral a été demandé en février 2009 par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Outre le système non lié à la possession d'un appareil de réception, trois autres modèles de financement du service public dans le domaine de la radio et de la télévision y sont examinés:

- un financement par le budget de la Confédération, respectivement par le produit de l'impôt fédéral direct

- une redevance générale par personne et par entreprise perçue avec l'impôt fédéral direct

- une redevance générale par ménage et par entreprise avec possibilité de déclarer son non-assujettissement

Les avantages que laissait entrevoir une perception de la redevance combinée avec l'impôt fédéral direct ne se sont pas concrétisés. L'examen des variantes 1 et 2, mené avec les autorités fiscales de plusieurs cantons, a montré que les solutions envisagées génèrent des surcoûts importants. Le dernier modèle, qui remplace l'obligation de s'annoncer par une possibilité de déclaration de non-assujettissement, lie toujours la redevance à la détention d'un appareil et ne résout donc pas le principal problème du système actuel.

Encaissement de la redevance
Le Conseil fédéral a également examiné d'autres possibilités d'encaissement. Il ressort que les conditions à première vue favorables qu'apportent les entreprises existantes actives dans les domaines relevant du service universel (électricité, télécommunications, assurances) ne permettent pas de compenser les inconvénients causés par le grand nombre d'acteurs et la décentralisation qui en découle. Pour rendre l'encaissement aussi efficace et avantageux que possible, une solution centralisée semble la plus appropriée. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'examiner plus à fond la question des modalités d'encaissement.

Prochaines étapes
Le rapport est désormais entre les mains du Parlement, qui décidera de la suite de la procédure. Un nouveau système ne pourrait entrer en vigueur qu'une fois révisée la loi fédérale sur la radio et la télévision.

A mon sens une bonne chose, même si pour financer le mandat publique de la SSR il serait plus logique que ce soit la confédération qui verse le montant. Le montant serait pris dans le budget de la confédération et prélevé par les divers émolument et impôts.

Encore un moyen pour être bien positionné dans les classements d'impôts internationaux. A l'étranger les impôts payent l'assurance maladie, la redevance, etc. Mais en Suisse c'est séparé et donc l'assurance maladie et la redevance (obligatoire) ne sont pas comptabilisé :-)

Car en Suisse c'est tout de même un des rare pays ou chaque ménage verse le même montant pour la redevance de télévision. M Ospel verse autant que M Schmidt qui est étudiant ou sans emploi !

Je suis aussi pour. Sachant que plus de 90% des ménages suisses paient la redevance, on peut imaginer que le débusquement des fraudeurs doit coûter plus cher qu'il ne rapporte. Les coûts administratifs qu'engendre Billag pourraient ainsi être fortement réduits via une perception intégrée.

Il est clair que l'on va voir monter au créneau tous ceux qui ne veulent pas financer la SSR soit parce qu'ils ne la regardent pas ou peu, soit parce qu'ils n'apprécient pas ses programmes. Mais chacun, par les impôts qu'il paye, finance des services nationaux qu'il n'apprécie pas ou n'utilise pas, comme l'armée, l'hébergement des requérants d'asile, les transports publics, etc.

Je rejoint Marder, les gens de mon entourage qui ne paient pas Billag sont dans 70% des cas des utilisateur des service de la rtsr (donc des fraudeurs ).

Oui mais il faut savoir :
Soit on considère la TSR comme un service à valeur ajoutée et on paie un redevance en fonction de l'utilisation.
Soit on considère la TSR comme service général et on la finance par l'impôt.

Une redevance obligatoire même si on utilise pas le service , cela ne me convient pas car :

Une redevance est un paiement devant avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation (brevet ou autre propriété intellectuelle comme un droit d'auteur, mine, terre agricole, etc.) ou d'un droit d'usage d'un service

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http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance

Faut pas jouer sur les mots. Dans les faits "La redevance TV" universelle sera une taxe. Mais bon, c'est comme avec "confédération" la suisse n'est pas une confédération, mais une fédération de canton. Le terme redevance risque de rester ne serais-ce que du point de vue historique.