Accueil
Un article intéressant sur Satmag:
Nous apprenons par La Tribune que le Conseil d'Etat a rendu mercredi une décision qui encadre strictement le pouvoir d'arbitrage du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
«Le CSA a méconnu l'étendue de ce pouvoir», qui «doit être concilié avec la liberté contractuelle».
Le CSA a le droit d'arbitrer des conflits lorsqu'un contrat existe déjà entre la chaîne et le distributeur. Mais il n'a pas le pouvoir d'intervenir quand les deux parties n'ont pas encore conclu de contrat, sauf dans de rares cas d'atteinte aux grands principes du pluralisme, de l'ordre public, etc.
Le CSA n'a pas le pouvoir d'ordonner à une chaîne de conclure un contrat avec un distributeur. Un tel pouvoir «revient en réalité à forcer la main de l'une des parties. Une approche large des pouvoirs du CSA reviendrait à ouvrir le champ de l'arbitrage à tout l'amont de la relation contractuelle».
Le Conseil d'Etat casse donc l'arbitrage rendu par le CSA en 2008 dans le conflit entre AB et M6, ce dernier refusant d'être diffusé dans le bouquet satellite du premier.
M6 avait alors fait appel devant le Conseil d'Etat. «Hors exception, les chaînes privées gratuites ne sont pas tenues de se mettre à la disposition des distributeurs»
M6 va-t-elle maintenant se retirer du bouquet Bis ?
Source: http://www.satmag.fr/affichage_module.php?no_theme=1&no_news=14320&id_mod=50
Nous apprenons par La Tribune que le Conseil d'Etat a rendu mercredi une décision qui encadre strictement le pouvoir d'arbitrage du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
«Le CSA a méconnu l'étendue de ce pouvoir», qui «doit être concilié avec la liberté contractuelle».
Le CSA a le droit d'arbitrer des conflits lorsqu'un contrat existe déjà entre la chaîne et le distributeur. Mais il n'a pas le pouvoir d'intervenir quand les deux parties n'ont pas encore conclu de contrat, sauf dans de rares cas d'atteinte aux grands principes du pluralisme, de l'ordre public, etc.
Le CSA n'a pas le pouvoir d'ordonner à une chaîne de conclure un contrat avec un distributeur. Un tel pouvoir «revient en réalité à forcer la main de l'une des parties. Une approche large des pouvoirs du CSA reviendrait à ouvrir le champ de l'arbitrage à tout l'amont de la relation contractuelle».
Le Conseil d'Etat casse donc l'arbitrage rendu par le CSA en 2008 dans le conflit entre AB et M6, ce dernier refusant d'être diffusé dans le bouquet satellite du premier.
M6 avait alors fait appel devant le Conseil d'Etat. «Hors exception, les chaînes privées gratuites ne sont pas tenues de se mettre à la disposition des distributeurs»
M6 va-t-elle maintenant se retirer du bouquet Bis ?
Source: http://www.satmag.fr/affichage_module.php?no_theme=1&no_news=14320&id_mod=50
