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Communiqué de presse du DETEC, 16.02.2012
Consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Biel/Bienne, 16.02.2012 - La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé. Dès aujourd'hui, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) soumet à consultation le projet d'ordonnance révisée sur la radio et la télévision (ORTV). Les milieux concernés ont jusqu'au 30 mars pour envoyer leurs avis à l'Office fédéral de la communication (OFCOM).
Actuellement, la quote-part de la redevance versée à une station de TV qui dispose d'une concession assortie d'un mandat de prestations ne peut pas excéder 50% des coûts d'exploitation. Pour financer les 50% restants, le diffuseur doit trouver d'autres sources de revenus, comme la publicité ou le parrainage. Lorsque l'exécution du mandat de prestations implique des dépenses particulièrement élevées, la quote-part peut exceptionnellement être augmentée et couvrir jusqu'à 70% des coûts d'exploitation, alors que la part de financement propre est abaissée à 30%. Jusqu'ici les diffuseurs régionaux du Jura, du sud-est de la Suisse, du Valais et de la région Vaud-Fribourg bénéficiaient de cette possibilité. L'expérience des dernières années montre néanmoins qu'un taux de financement propre de 50% est globalement excessif compte tenu des coûts élevés de production. L'abaissement général de ce taux doit permettre d'améliorer la situation de tous les diffuseurs chargés d'un mandat de service public régional. Ce changement ne s'accompagne pas d'une augmentation de la quote-part, cette dernière étant fixée dans la concession. Ce sont les conditions pour obtenir la part de la redevance qui sont assouplies.
Le deuxième thème central de la révision est lié au développement de la diffusion numérique des chaînes de radio et de télévision. Les câblo-opérateurs qui proposent aujourd'hui une offre analogique et numérique sont tenus de diffuser certains programmes (must carry) dans les deux modes de diffusion. La révision vise à promouvoir la numérisation, en créant les bases pour une sortie programmée de la technologie analogique. L'obligation de diffusion en mode analogique doit être réduite progressivement à mesure qu'une plus grande proportion de ménages dispose de terminaux numériques. Pour définir les modalités de cette transition, le DETEC devra toutefois mettre dans la balance les intérêts du public d'une part et ceux des câblo-opérateurs d'autre part. Selon les régions, l'obligation de diffusion s'applique à une petite vingtaine de programmes: six ou sept chaînes de la SSR, les programmes TV régionaux au bénéfice d'une concession dans leur zone de desserte, huit stations TV étrangères (p. ex. ARTE, TV5, 3Sat) ainsi que les télévisions concernées par une décision de diffusion contraignante (p. ex. la chaîne sportive suisse). A moyen terme, il est prévu de supprimer totalement la diffusion analogique.
Consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
Biel/Bienne, 16.02.2012 - La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé. Dès aujourd'hui, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) soumet à consultation le projet d'ordonnance révisée sur la radio et la télévision (ORTV). Les milieux concernés ont jusqu'au 30 mars pour envoyer leurs avis à l'Office fédéral de la communication (OFCOM).
Actuellement, la quote-part de la redevance versée à une station de TV qui dispose d'une concession assortie d'un mandat de prestations ne peut pas excéder 50% des coûts d'exploitation. Pour financer les 50% restants, le diffuseur doit trouver d'autres sources de revenus, comme la publicité ou le parrainage. Lorsque l'exécution du mandat de prestations implique des dépenses particulièrement élevées, la quote-part peut exceptionnellement être augmentée et couvrir jusqu'à 70% des coûts d'exploitation, alors que la part de financement propre est abaissée à 30%. Jusqu'ici les diffuseurs régionaux du Jura, du sud-est de la Suisse, du Valais et de la région Vaud-Fribourg bénéficiaient de cette possibilité. L'expérience des dernières années montre néanmoins qu'un taux de financement propre de 50% est globalement excessif compte tenu des coûts élevés de production. L'abaissement général de ce taux doit permettre d'améliorer la situation de tous les diffuseurs chargés d'un mandat de service public régional. Ce changement ne s'accompagne pas d'une augmentation de la quote-part, cette dernière étant fixée dans la concession. Ce sont les conditions pour obtenir la part de la redevance qui sont assouplies.
Le deuxième thème central de la révision est lié au développement de la diffusion numérique des chaînes de radio et de télévision. Les câblo-opérateurs qui proposent aujourd'hui une offre analogique et numérique sont tenus de diffuser certains programmes (must carry) dans les deux modes de diffusion. La révision vise à promouvoir la numérisation, en créant les bases pour une sortie programmée de la technologie analogique. L'obligation de diffusion en mode analogique doit être réduite progressivement à mesure qu'une plus grande proportion de ménages dispose de terminaux numériques. Pour définir les modalités de cette transition, le DETEC devra toutefois mettre dans la balance les intérêts du public d'une part et ceux des câblo-opérateurs d'autre part. Selon les régions, l'obligation de diffusion s'applique à une petite vingtaine de programmes: six ou sept chaînes de la SSR, les programmes TV régionaux au bénéfice d'une concession dans leur zone de desserte, huit stations TV étrangères (p. ex. ARTE, TV5, 3Sat) ainsi que les télévisions concernées par une décision de diffusion contraignante (p. ex. la chaîne sportive suisse). A moyen terme, il est prévu de supprimer totalement la diffusion analogique.
Jean-Marc
d'ailleur c'est à ce demander si c'est pas une sorte de test avec l'offre sur les Samsung
donc d'imposer aux fabriquants le double tuner (DVB-T/C) ce qui ne serait pas lourd pour eux vu que c'est déjà le cas sur le marché
