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Communiqué de presse de la TSR 19.03.2007
M6 : recours de la SRG SSR idée suisse et de la TSR
Après le rejet de son action intentée contre Métropole Télévision par le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, la SRG SSR idée suisse et la TSR portent leur action contre les fenêtres publicitaires suisses de M6 devant le Tribunal fédéral.
Violation du droit d'auteur
La TSR avait saisi le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg en novembre 2003 pour faire constater que la diffusion du programme M6 par son second signal destiné à la Suisse (avec des fenêtres publicitaires suisses) viole le droit d'auteur sur certains films et séries que M6 n'est autorisée à diffuser qu'à destination du territoire français. Il s'agit en particulier de films et séries pour lesquels la TSR a acquis l'exclusivité de diffusion pour la Suisse romande.
Concurrence déloyale
Toujours avec ce deuxième signal destiné à la Suisse romande, M6 procède à deux exploitations de son programme et dédouble ainsi ses recettes publicitaires sans pour autant acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse ce qui crée une distorsion de la concurrence.
L'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 4 janvier dernier a rejeté les arguments de la TSR fondés sur le droit d'auteur et a estimé que, sur le plan de la concurrence déloyale, la TSR aurait dû se retourner contre les maisons de production, notamment américaines, qui lui ont accordé des licences exclusives pour la diffusion en Suisse romande.
Le recours de la TSR au Tribunal fédéral vise à faire respecter les autorisations et exclusivités des titulaires de droits et à dénoncer la distorsion économique créée par ce second signal en Suisse romande.
Premièrement, la TSR est au bénéfice de cessions ou de licences exclusives consenties par les titulaires des droits d'auteur. Etant au bénéfice d'une telle licence, la TSR peut, selon la jurisprudence, invoquer la protection du droit d'auteur avec l'accord des titulaires.
Deuxièmement, la TSR invoque aussi la loi contre la concurrence déloyale. En effet, M6 procède désormais à deux exploitations publicitaires de son programme (une fois avec des publicités suisses, une fois avec des publicités françaises), alors que pour certains films et séries en particulier, elle n'est autorisée à les diffuser qu'à destination du territoire français. De la sorte, elle parvient à dédoubler ses recettes publicitaires, mais sans avoir déboursé un centime pour acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse, pour ces films et séries ! La TSR est ainsi victime d'une distorsion de concurrence.
Annexe : Argumentaire
La TSR porte son action contre les fenêtres publicitaires suisses de M6 devant le Tribunal fédéral.
La TSR considère que la diffusion du programme M6 avec des publicités spécifiquement destinées aux téléspectateurs suisses (fenêtres publicitaires suisses) viole le droit d'auteur sur certains films et séries que M6 n'est autorisée à diffuser qu'à destination du territoire français, notamment ceux pour lesquels la TSR a acquis l'exclusivité de diffusion pour la Suisse romande. La diffusion du programme M6 avec fenêtres publicitaires suisses cible en effet le territoire de la Suisse romande, et se distingue ainsi d'une diffusion qui déborde inévitablement au-delà des frontières.
Auparavant, le programme M6 pouvait être capté en Suisse grâce à un débordement techniquement inévitable. Depuis 2001, le programme M6 fait l'objet de deux diffusions distinctes : il existe toujours un signal qui émet le programme avec les publicités « françaises », comme auparavant, mais cette diffusion est doublée par l'émission d'un autre signal, qui est spécifiquement destiné aux câblo-opérateurs suisses, et qui contient le programme M6 avec les publicités « suisses ».
Certains câblo-opérateurs continuent à distribuer le signal qui véhicule le programme avec les publicités « françaises » ; d'autres, comme Cablecom, à Fribourg, retransmettent le signal avec les publicités suisses. Naxoo vient de reprendre également ce signal à Genève.
La TSR avait saisi le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg pour faire constater que la diffusion du programme M6 spécifiquement destinée aux téléspectateurs suisses romands (programme avec publicités « suisses ») nécessite l'accord des ayants droit, pour les films et séries que M6 n'est autorisée à diffuser qu'à destination du territoire français, et pour faire cesser la diffusion des films et séries pour lesquels la TSR jouit d'une exclusivité de diffusion en Suisse romande.
Premièrement, la TSR invoquait la protection du droit d'auteur pour les films et séries sur lesquels elle dispose d'une exclusivité.
Le Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté les arguments de la TSR fondés sur le droit d'auteur, en considérant qu'elle ne peut invoquer la protection du droit d'auteur. Toutefois, la TSR est au bénéfice de cessions ou de licences exclusives consenties par les titulaires des droits d'auteur. Or, celui qui est au bénéfice d'une telle licence peut invoquer la protection du droit d'auteur avec l'accord des titulaires, selon la jurisprudence. En l'occurrence, la TSR agit avec l'accord de deux d'entre eux, ce dont la Cour fribourgeoise n'a pas tenu compte, pour des motifs qui ne ressortent pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
En second lieu, la TSR invoque la loi contre la concurrence déloyale. En effet, M6 procède désormais à deux exploitations publicitaires de son programme (une fois avec des publicités suisses, une fois avec des publicités françaises), alors que pour certains films et séries en particulier, elle n'est autorisée à les diffuser qu'à destination du territoire français. De la sorte, elle parvient à dédoubler ses recettes publicitaires, mais sans avoir déboursé un centime pour acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse, pour ces films et séries ! La TSR considère qu'elle est ainsi victime d'une distorsion de concurrence.
Le Tribunal cantonal fribourgeois a également rejeté les arguments de la TSR fondés sur la loi contre la concurrence déloyale, en considérant en substance qu'elle aurait dû s'en prendre aux maisons de production, notamment américaines, qui lui ont accordé des licences exclusives pour la diffusion en Suisse romande, pour leur demander de faire respecter les exclusivités qu'elles ont concédées à la TSR. Or cette manière de voir méconnaît qu'un licencié est victime d'une distorsion de concurrence lorsqu'un tiers viole les droits d'auteur qui font l'objet du contrat de licence : ce tiers offre alors une prestation sans avoir obtenu l'accord des titulaires des droits, et sans leur verser la moindre rétribution, tandis que le licencié, lui, a déboursé des sommes importantes pour acquérir ces droits. Dès lors, si la TSR est victime d'un tel acte de concurrence déloyale, elle a le droit d'invoquer les moyens accordés par la loi contre la concurrence déloyale. L'existence d'autres moyens d'action que la TSR aurait eus à l'encontre des maisons de production ne peut pas lui supprimer le droit d'agir sur la base de la loi contre la concurrence déloyale.
C'est pourquoi la TSR recourt auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
M6 : recours de la SRG SSR idée suisse et de la TSR
Après le rejet de son action intentée contre Métropole Télévision par le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, la SRG SSR idée suisse et la TSR portent leur action contre les fenêtres publicitaires suisses de M6 devant le Tribunal fédéral.
Violation du droit d'auteur
La TSR avait saisi le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg en novembre 2003 pour faire constater que la diffusion du programme M6 par son second signal destiné à la Suisse (avec des fenêtres publicitaires suisses) viole le droit d'auteur sur certains films et séries que M6 n'est autorisée à diffuser qu'à destination du territoire français. Il s'agit en particulier de films et séries pour lesquels la TSR a acquis l'exclusivité de diffusion pour la Suisse romande.
Concurrence déloyale
Toujours avec ce deuxième signal destiné à la Suisse romande, M6 procède à deux exploitations de son programme et dédouble ainsi ses recettes publicitaires sans pour autant acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse ce qui crée une distorsion de la concurrence.
L'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 4 janvier dernier a rejeté les arguments de la TSR fondés sur le droit d'auteur et a estimé que, sur le plan de la concurrence déloyale, la TSR aurait dû se retourner contre les maisons de production, notamment américaines, qui lui ont accordé des licences exclusives pour la diffusion en Suisse romande.
Le recours de la TSR au Tribunal fédéral vise à faire respecter les autorisations et exclusivités des titulaires de droits et à dénoncer la distorsion économique créée par ce second signal en Suisse romande.
Premièrement, la TSR est au bénéfice de cessions ou de licences exclusives consenties par les titulaires des droits d'auteur. Etant au bénéfice d'une telle licence, la TSR peut, selon la jurisprudence, invoquer la protection du droit d'auteur avec l'accord des titulaires.
Deuxièmement, la TSR invoque aussi la loi contre la concurrence déloyale. En effet, M6 procède désormais à deux exploitations publicitaires de son programme (une fois avec des publicités suisses, une fois avec des publicités françaises), alors que pour certains films et séries en particulier, elle n'est autorisée à les diffuser qu'à destination du territoire français. De la sorte, elle parvient à dédoubler ses recettes publicitaires, mais sans avoir déboursé un centime pour acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse, pour ces films et séries ! La TSR est ainsi victime d'une distorsion de concurrence.
Annexe : Argumentaire
La TSR porte son action contre les fenêtres publicitaires suisses de M6 devant le Tribunal fédéral.
La TSR considère que la diffusion du programme M6 avec des publicités spécifiquement destinées aux téléspectateurs suisses (fenêtres publicitaires suisses) viole le droit d'auteur sur certains films et séries que M6 n'est autorisée à diffuser qu'à destination du territoire français, notamment ceux pour lesquels la TSR a acquis l'exclusivité de diffusion pour la Suisse romande. La diffusion du programme M6 avec fenêtres publicitaires suisses cible en effet le territoire de la Suisse romande, et se distingue ainsi d'une diffusion qui déborde inévitablement au-delà des frontières.
Auparavant, le programme M6 pouvait être capté en Suisse grâce à un débordement techniquement inévitable. Depuis 2001, le programme M6 fait l'objet de deux diffusions distinctes : il existe toujours un signal qui émet le programme avec les publicités « françaises », comme auparavant, mais cette diffusion est doublée par l'émission d'un autre signal, qui est spécifiquement destiné aux câblo-opérateurs suisses, et qui contient le programme M6 avec les publicités « suisses ».
Certains câblo-opérateurs continuent à distribuer le signal qui véhicule le programme avec les publicités « françaises » ; d'autres, comme Cablecom, à Fribourg, retransmettent le signal avec les publicités suisses. Naxoo vient de reprendre également ce signal à Genève.
La TSR avait saisi le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg pour faire constater que la diffusion du programme M6 spécifiquement destinée aux téléspectateurs suisses romands (programme avec publicités « suisses ») nécessite l'accord des ayants droit, pour les films et séries que M6 n'est autorisée à diffuser qu'à destination du territoire français, et pour faire cesser la diffusion des films et séries pour lesquels la TSR jouit d'une exclusivité de diffusion en Suisse romande.
Premièrement, la TSR invoquait la protection du droit d'auteur pour les films et séries sur lesquels elle dispose d'une exclusivité.
Le Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté les arguments de la TSR fondés sur le droit d'auteur, en considérant qu'elle ne peut invoquer la protection du droit d'auteur. Toutefois, la TSR est au bénéfice de cessions ou de licences exclusives consenties par les titulaires des droits d'auteur. Or, celui qui est au bénéfice d'une telle licence peut invoquer la protection du droit d'auteur avec l'accord des titulaires, selon la jurisprudence. En l'occurrence, la TSR agit avec l'accord de deux d'entre eux, ce dont la Cour fribourgeoise n'a pas tenu compte, pour des motifs qui ne ressortent pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
En second lieu, la TSR invoque la loi contre la concurrence déloyale. En effet, M6 procède désormais à deux exploitations publicitaires de son programme (une fois avec des publicités suisses, une fois avec des publicités françaises), alors que pour certains films et séries en particulier, elle n'est autorisée à les diffuser qu'à destination du territoire français. De la sorte, elle parvient à dédoubler ses recettes publicitaires, mais sans avoir déboursé un centime pour acquérir les droits de diffusion à destination de la Suisse, pour ces films et séries ! La TSR considère qu'elle est ainsi victime d'une distorsion de concurrence.
Le Tribunal cantonal fribourgeois a également rejeté les arguments de la TSR fondés sur la loi contre la concurrence déloyale, en considérant en substance qu'elle aurait dû s'en prendre aux maisons de production, notamment américaines, qui lui ont accordé des licences exclusives pour la diffusion en Suisse romande, pour leur demander de faire respecter les exclusivités qu'elles ont concédées à la TSR. Or cette manière de voir méconnaît qu'un licencié est victime d'une distorsion de concurrence lorsqu'un tiers viole les droits d'auteur qui font l'objet du contrat de licence : ce tiers offre alors une prestation sans avoir obtenu l'accord des titulaires des droits, et sans leur verser la moindre rétribution, tandis que le licencié, lui, a déboursé des sommes importantes pour acquérir ces droits. Dès lors, si la TSR est victime d'un tel acte de concurrence déloyale, elle a le droit d'invoquer les moyens accordés par la loi contre la concurrence déloyale. L'existence d'autres moyens d'action que la TSR aurait eus à l'encontre des maisons de production ne peut pas lui supprimer le droit d'agir sur la base de la loi contre la concurrence déloyale.
C'est pourquoi la TSR recourt auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Jean-Marc
