L'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi le retrait de l'autorisation à la fusion des bouquets satellitaires CanalSat et TPS, finalisée en 2007, une mesure inédite car elle juge que Canal+, sanctionné à hauteur de 30 millions d'euros, n'a "pas respecté ses engagements".

C'est la première fois que l'Autorité de la concurrence annonce un retrait de décision. "L’Autorité de la concurrence constate que le groupe Canal+ n’a pas respecté plusieurs engagements -dont certains essentiels- pris lors du rachat de TPS.

Elle retire la décision d’autorisation de l’opération, ce qui place les parties dans l’obligation de notifier à nouveau l’opération dans le délai d’un mois. Elle sanctionne en outre le groupe Canal Plus à hauteur de 30 millions d’euros", a-t-elle indiqué dans une décision rendue mercredi.

Lors de l'opération, Canal+ avait pris 59 engagements auprès du ministère des Finances, afin de garantir que le groupe n'abuse pas de sa position dominante. Ils concernaient notamment les droits cinématographiques et sportifs et la mise à disposition auprès des concurrents de plusieurs chaînes du futur bouquet, dont M6 et TF1.

L'Autorité de la concurrence "a constaté des manquements à dix engagements", notamment "la non exécution des engagements concernant la mise à disposition des chaînes et le maintien de leur qualité", et ceux "concernant les relations du groupe Canal+ avec les chaînes indépendantes", constate-t-elle. "Vivendi et Groupe Canal+ devront notifier à nouveau l'opération dans un délai d'un mois, sauf à revenir à l'état antérieur à cette opération", indique-t-elle.