Extrait de la brève de l'ATS : "Obliger Cablecom à autoriser d'autres décodeurs que les siens pour son offre numérique aurait des désavantages techniques et renchérirait les prix, estime le Conseil fédéral. Il refuse donc pour l'instant de légiférer."
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La motion déposée par Mme Simonetta Sommaruga et la prise de position du Conseil Fédéral sont disponible sur le lien ci-dessous :
http://search.parlament.ch/f/cv-geschaefte?gesch_id=20073484
Dernière édition par le Dim 16 Sep 2007 - 0:15, édité 1 fois




par Luder le Ven 14 Sep 2007 - 11:08


