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Communiqué de presse de l'OFCOM, 13.10.2010
Facture Billag une seule fois par année
Berne, 13.10.2010 - A partir de 2011, Billag ne percevra la redevance de réception de radio et de télévision qu'une fois par année, ce qui permettra de réaliser des économies. De son côté, la SSR peut compter sur une hausse de ses recettes grâce à des possibilités plus étendues en matière de publicité, une modification qui figure dorénavant dans l'ordonnance sur la radio et la télévision. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral avait renoncé en juin de cette année à augmenter la redevance de réception pour la radio et la télévision.
A l'avenir, les redevances de radio et de télévision seront facturées une fois par année et non plus chaque trimestre. Ce changement de système permet d'économiser 9 à 10 millions de francs, notamment en coûts d'impression et d'envoi, ainsi qu'en frais de paiement. Les personnes qui souhaitent conserver l'actuel mode de facturation trimestriel doivent prendre en charge les frais supplémentaires, soit deux francs par facture. L'introduction du nouveau système se fera par étapes entre janvier 2011 et la fin de l'année.
Assouplissement des dispositions sur la publicité pour la SSR
Pour permettre à la SSR de réaliser des recettes supplémentaires, la réglementation de la publicité dans ses programmes de télévision a été légèrement assouplie. Comme jusqu'ici, les émissions d'informations et les magazines d'actualité politique ne peuvent être interrompues par de la publicité que si elles dépassent 90 minutes. Mais dès le 1er janvier 2011, les autres émissions diffusées en dehors des heures de grande écoute pourront être interrompues toutes les 30 minutes. De 18h à 23h toutefois, les dispositions actuelles restent applicables, soit une pause publicitaire autorisée toutes les 90 minutes. La durée maximale de publicité autorisée chaque jour passera de 8% à 15%.
Cette réglementation tient compte de l'esprit de service public des programmes de la SSR. Dans l'intérêt du public, l'offre télévisuelle de la SSR doit en effet, notamment aux heures de grande écoute, revêtir un aspect moins commercial que celles de ses concurrents privés.
Les économies réalisées par le passage à la facturation annuelle et l'assouplissement des règles sur la publicité à la SSR sont des points déterminants qui ont incité le Conseil fédéral à renoncer à augmenter les redevances en juin dernier.
Diffusion numérique de programmes radio
Dorénavant, tous les programmes OUC transmis en mode analogique peuvent être diffusés par voie terrestre numérique dans la bande de fréquences III, également en dehors de la zone de desserte couverte par leur concession – une possibilité jusqu'ici interdite aux diffuseurs bénéficiant d'une quote-part de la redevance. Cette ouverture était nécessaire pour permettre le déploiement de la technologie de transmission numérique de programmes radio (T-DAB), en particulier en Suisse romande.
Exemption de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs
Avec la révision de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), un nouveau système comprenant 12 niveaux de soins entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Comme l'exemption de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs, prévue dans l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), est basée sur l'OPAS, le Conseil fédéral a adapté l'ORTV afin que les résidents des établissements médico-sociaux puissent être exemptés du paiement de la redevance également après l'introduction du nouveau régime de soins.
L'ordonnance révisée sur la radio et la télévision entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Facture Billag une seule fois par année
Berne, 13.10.2010 - A partir de 2011, Billag ne percevra la redevance de réception de radio et de télévision qu'une fois par année, ce qui permettra de réaliser des économies. De son côté, la SSR peut compter sur une hausse de ses recettes grâce à des possibilités plus étendues en matière de publicité, une modification qui figure dorénavant dans l'ordonnance sur la radio et la télévision. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral avait renoncé en juin de cette année à augmenter la redevance de réception pour la radio et la télévision.
A l'avenir, les redevances de radio et de télévision seront facturées une fois par année et non plus chaque trimestre. Ce changement de système permet d'économiser 9 à 10 millions de francs, notamment en coûts d'impression et d'envoi, ainsi qu'en frais de paiement. Les personnes qui souhaitent conserver l'actuel mode de facturation trimestriel doivent prendre en charge les frais supplémentaires, soit deux francs par facture. L'introduction du nouveau système se fera par étapes entre janvier 2011 et la fin de l'année.
Assouplissement des dispositions sur la publicité pour la SSR
Pour permettre à la SSR de réaliser des recettes supplémentaires, la réglementation de la publicité dans ses programmes de télévision a été légèrement assouplie. Comme jusqu'ici, les émissions d'informations et les magazines d'actualité politique ne peuvent être interrompues par de la publicité que si elles dépassent 90 minutes. Mais dès le 1er janvier 2011, les autres émissions diffusées en dehors des heures de grande écoute pourront être interrompues toutes les 30 minutes. De 18h à 23h toutefois, les dispositions actuelles restent applicables, soit une pause publicitaire autorisée toutes les 90 minutes. La durée maximale de publicité autorisée chaque jour passera de 8% à 15%.
Cette réglementation tient compte de l'esprit de service public des programmes de la SSR. Dans l'intérêt du public, l'offre télévisuelle de la SSR doit en effet, notamment aux heures de grande écoute, revêtir un aspect moins commercial que celles de ses concurrents privés.
Les économies réalisées par le passage à la facturation annuelle et l'assouplissement des règles sur la publicité à la SSR sont des points déterminants qui ont incité le Conseil fédéral à renoncer à augmenter les redevances en juin dernier.
Diffusion numérique de programmes radio
Dorénavant, tous les programmes OUC transmis en mode analogique peuvent être diffusés par voie terrestre numérique dans la bande de fréquences III, également en dehors de la zone de desserte couverte par leur concession – une possibilité jusqu'ici interdite aux diffuseurs bénéficiant d'une quote-part de la redevance. Cette ouverture était nécessaire pour permettre le déploiement de la technologie de transmission numérique de programmes radio (T-DAB), en particulier en Suisse romande.
Exemption de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs
Avec la révision de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), un nouveau système comprenant 12 niveaux de soins entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Comme l'exemption de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer les récepteurs, prévue dans l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), est basée sur l'OPAS, le Conseil fédéral a adapté l'ORTV afin que les résidents des établissements médico-sociaux puissent être exemptés du paiement de la redevance également après l'introduction du nouveau régime de soins.
L'ordonnance révisée sur la radio et la télévision entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Envoi des factures
Les personnes assujetties au paiement de la redevance sont réparties en douze groupes de taille semblable. Chaque mois, un autre groupe reçoit sa première facture annuelle. Les groupes dont ce n'est pas encore le tour s'acquittent d'une facture transitoire en 2011. L'envoi échelonné des factures se poursuivra également à partir de 2012; il permet d'assurer que la SSR et les diffuseurs privés puissent bénéficier régulièrement du produit de la redevance
(ie payer les perstations 2011 le 31.12.2011)
